Résumé
07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les agissements d'un médecin qui n'a pas effectué ni tenté de faire accepter par son patient des examens complémentaires susceptibles de déterminer un diagnostic précis et qui a prescrit des produits ne pouvant être regardés comme constituant un procédé éprouvé scientifiquement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 114727 - Conseil d'etat, 15 Décembre 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée po...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici