Résumé
36-12-03 En vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, applicable à la date de résiliation du contrat de M. R. : "Le contrat prend fin ... 3°) A l'expiration du quatrième mois de congé de maladie si, en raison de son état de santé, l'agent ne peut reprendre son service, ce délai est majoré de la durée du congé administratif auquel l'agent peut prétendre". Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'inaptitude éventuelle de l'agent à reprendre ses fonctions a lieu à l'expiration du quatrième mois de congé de maladie bien que la fin du contrat n'intervienne effectivement qu'à l'expiration des droits à congé administratif.
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Extrait
Texte Nº 63302 - Conseil d'etat, 09 Décembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annul...
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