Résumé
54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable.
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Extrait
Texte Nº 71709 - Conseil d'etat, 26 Avril 1967
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