Résumé
28-04-05-02 Scrutin municipal ayant vu l'élection de sept conseillers municipaux sur neuf au premier tour. Second tour s'étant traduit par l'attribution à chacun des quatre candidats restant en lice de 26 voix. Les deux candidats les plus âgés ont été proclamés élus. Un électeur s'est cependant trouvé empêché d'exprimer son suffrage en raison de ce que sa procuration n'a pu être acheminée à temps par le consulat de France à Carthagène (Espagne), du fait de la carence du service. Le juge de l'élection étant dans l'impossibilité de déterminer sur quels candidats se serait porté le suffrage qui n'a pu, à tort, être pris en compte, il y a lieu, compte tenu du fait que les quatre candidats en présence ont obtenu le même nombre de suffrages pour l'attribution des deux sièges restant à pourvoir, d'annuler les opérations électorales sans que puisse être maintenue l'élection d'un quelconque des candidats au bénéfice de l'âge.
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Extrait
Texte Nº 236117 - Conseil d'etat, 21 Janvier 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il a présentée et qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 en vue de la désignat...
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