Résumé
19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une société dont l'actif net fiscal est négatif est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une autre société, celle-ci peut en principe déduire le mali résultant de cette opération, qui doit être calculé à partir de l'actif net fiscal de la société.
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Extrait
Texte Nº 260047 - Conseil d'etat, 27 Février 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES RAPP, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel fo...
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