Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes

Extrait

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Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles...

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