Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public

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Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public

TEXTES GENERAUX

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

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