Extrait
Décret relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) n°2066-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n°805-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; Vu le règlement (C.E.E.) n°2069-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n°3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine; Vu le règlement (C.E.E.) n°3567-92 de la commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (C.E.E.) n°3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine; Vu le règlement (C.E.E.) n°3886-92 de la commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'app...
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