Extrait
Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-8 ; Vu le code d...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici