Décret n° 2005-991 du 16 août 2005 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Journal Officiel, 18 Août 2005 (num. 191)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret
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