Résumé
18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication (CICOM), établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l'ancien directeur de l'établissement. Relaxe.
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Extrait
Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1999, publié au recueil Lebon
Vu le titre du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 13 novembre 1989 et enregistrée au Parquet le même jour...
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