Extrait
Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 ; Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), Décrète : Art. 1er. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie Décrets) est ainsi modifié << Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale >>. Art. 2. - Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre V du titre II est ainsi rédigé : << Paragraphe 1. Du régime disciplinaire << A. - Les fautes disciplinaires << Art. D. 249. - Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés. << Art. D. 249-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : << 1o D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentia...
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