Décret no 90-1008 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations (rectificatif)
Journal Officiel, 08 Décembre 1990 (num. 285)
Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale - Décret
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