Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Journal Officiel, 02 Décembre 1994 (num. 279)
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Décret
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