Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.485, Publié au bulletin; Demandeur: M. Bensacq; Defendeur: Commune de Cestas

Solution: N° 37

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Extrait

Texte Nº 05-03485 - Tribunal des conflits, 12 Décembre 2005

Tribunal des conflits

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05-03485

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bor...