Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle (rectificatif)
Journal Officiel, 01 Janvier 2005 (num. 1)
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Décret
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