Décrets du 29 janvier 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel, 31 Janvier 2001 (num. 26)
Ministère de l'éducation nationale - Décret
Relié comme:
Extrait
Décrets du 29 janvier 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décre...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici