Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum

Journal Officiel, 08 Août 1992 (num. 183)

Ministère de la justice - Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du mi...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici