Extrait
Décret relatif à la prime d'aménagement du territoire.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant une Communauté économique européenne ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 4, modifié par l'article 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982-1983, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse (organisation administrative) ; Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation agricole ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, (Créé par Décret 82-379 1982-05-06 JORF 7 MAI 1982.)References: LOI 82-6 1982-01-07 ART. 4. Article 1(Créé par Décret 82-379 1982-05-06 JORF 7 MAI 1982.) Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret. La prime peut également être attribuée aux entreprises qui, dans les zones énumérées à l'annexe I bis du présent décret, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique. References: LOI 82-6 1982-01-07 ART. 4.Citations: Décret 82-379 1982-05-06 ANNEXE I BIS. Article 2(Créé par Décret 82-379 1982-05-06 JORF 7 MAI 1982.) Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la con...
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