Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
Journal Officiel, 06 Août 2005 (num. 182)
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Décret
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Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décr...Voir le contenu complet de ce document