Décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature

Ministère du logement des transports et de la mer - Décret

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Décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à...

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