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Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999
Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu'elle entend s...
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