Décision Nº 2007-19 - Conseil Constitutionnel, 22 Mars 2007

Solution: Non lieu à statuer

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Résumé

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Extrait

Décision Nº 2007-19 - Conseil Constitutionnel, 22 Mars 2007

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, t...