Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-85727, 27 Septembre 1989

Réference de Publication: N° 333
Nº de Recours: 88-85727

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-85727, 27 Septembre 1989

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/04/1988

N° de pourvoi: 88-85727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie...