Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-93266, 02 Septembre 1986
Réference de Publication: N° 251
Solution: Cassation partielle et règlement de juges
Nº de Recours: 86-93266
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-93266, 02 Septembre 1986
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/05/1986Cassation partielle et règlement de jugesN° de pourvoi: 86-93266Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par X... François, Rolland C... contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mai 1986, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de Vaucluse sous les accusations d'homicides volontaires, d'homicide volontaire avec préméditation et de tentative de vol aggravé criminel. .LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation propre à H..., et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; " en ce que Maître D..., avocat au barreau de Marseille, qui avait été spécialement désigné par l'inculpé H... comme étant l'un de ses conseils, n'a pas été avisé d...Voir le contenu complet de ce document