Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-84888, 26 Septembre 2007

Solution: Rejet
Nº de Recours: 07-84888

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-84888, 26 Septembre 2007

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26 septembre 2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-84888

Publié au bulletin

Président: M. LE GALL conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHA...