Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-82434, 03 Septembre 2008
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/2007CassationN° de pourvoi: 08-82434Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSAT...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici