Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-80684, 18 Septembre 2007

Solution: Cassation partielle sans renvoi
Nº de Recours: 07-80684

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-80684, 18 Septembre 2007

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/01/2007

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 07-80684

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille se...