Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90334, 08 Octobre 1970
Réference de Publication: N° 261
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-90334
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90334, 08 Octobre 1970
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-90334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A...Voir le contenu complet de ce document