Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90877, 07 Octobre 1970
Réference de Publication: N° 256
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-90877
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-90877, 07 Octobre 1970
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-90877Publié au bulletinREPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document