Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90484, 07 Octobre 1969

Réference de Publication: N° 241
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-90484

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90484, 07 Octobre 1969

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 69-90484

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (ISMAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 JANVI...