Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 67-90717, 03 Octobre 1967

Réference de Publication: N° 237
Solution: Rejet
Nº de Recours: 67-90717

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 67-90717, 03 Octobre 1967

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 67-90717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES)...