Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-90192, 27 Octobre 1964

Réference de Publication: N° 279
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 64-90192

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-90192, 27 Octobre 1964

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 64-90192

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (FELI...