Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-80658, 05 Octobre 2004
Réference de Publication: N° 235
Solution: Rejet
Nº de Recours: 04-80658
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-80658, 05 Octobre 2004
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/11/2003RejetN° de pourvoi: 04-80658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et X..., et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme...Voir le contenu complet de ce document