Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-92132 89-84678, 21 Octobre 1992
Réference de Publication: N° 332
Solution: Irrecevabilité et rejet
Nº de Recours: 87-92132 89-84678
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-92132 89-84678, 21 Octobre 1992
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/04/1988Irrecevabilité et rejetN° de pourvoi: 87-92132 89-84678Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par: 1°) Z... Antoine, Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu ...Voir le contenu complet de ce document
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