Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84306, 17 Octobre 1991
Réference de Publication: N° 355
Solution: Rejet
Nº de Recours: 91-84306
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84306, 17 Octobre 1991
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1991RejetN° de pourvoi: 91-84306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 ju...Voir le contenu complet de ce document