Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-90439, 21 Octobre 1987

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 362
Nº de Recours: 80-90439

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-90439, 21 Octobre 1987

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/12/1979

N° de pourvoi: 80-90439

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par Y... Liliane, épouse X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2è chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'empris...

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