Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-94823, 27 Octobre 1980

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 273
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-94823

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-94823, 27 Octobre 1980

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-94823

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire produit en demande; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non application des articles R 10 et R 23 du Code de la route; ensemble violation des articles 459 et 593 du C...

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