Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-91297, 07 Octobre 1980

Réference de Publication: N° 250
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-91297

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-91297, 07 Octobre 1980

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-91297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur; Sur le premier moyen de cassation,...