Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-93117, 22 Octobre 1979
Réference de Publication: N° 291
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-93117
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-93117, 22 Octobre 1979
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/10/1977RejetN° de pourvoi: 77-93117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...Voir le contenu complet de ce document
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