Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-93384, 03 Octobre 1974

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 275 p£ 704
Solution: REJET
Nº de Recours: 73-93384

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-93384, 03 Octobre 1974

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 octobre 1974

REJET

N° de pourvoi: 73-93384

Publié au bulletin

Pdt M. Combaldieu CDFF

Rpr M. Malaval

Av.Gén. M. Davenas

Demandeur Av. MM. Bore

Défenseur Coulet, Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 NOVEMBRE 1973, L'...

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