Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-92888, 31 Octobre 1973

Cour de cassation

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 397 P£ 975
Solution: Règlement de juges
Nº de Recours: 73-92888

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-92888, 31 Octobre 1973

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31 octobre 1973

Règlement de juges

N° de pourvoi: 73-92888

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Gagne

Av.Gén. M. Davenas

Av. De...

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