Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-91529, 27 Octobre 1965
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 213
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 65-91529
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-91529, 27 Octobre 1965
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 1965 Cassation partielle N° de pourvoi: 65-91529 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POU...Voir le contenu complet de ce document
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