Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-93292, 17 Octobre 1963
Réference de Publication: Bulletin criminel 1963 N° 285
Solution: Rejet
Nº de Recours: 62-93292
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-93292, 17 Octobre 1963
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93292 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (JACQUES) ET DE LA SOCIETE O...Voir le contenu complet de ce document
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