Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-90797, 15 Novembre 1973
Réference de Publication: N° 422
Solution: Cassation
Nº de Recours: 73-90797
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-90797, 15 Novembre 1973
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/01/1973CassationN° de pourvoi: 73-90797Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 19EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, E...Voir le contenu complet de ce document
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