Réference de Publication: N° 276
Solution: Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Nº de Recours: 04-87546
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-87546, 03 Novembre 2005
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/12/2004Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoiN° de pourvoi: 04-87546Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE;Statuant sur le pourvoi formé par:- LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS,contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de...Voir le contenu complet de ce document
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