Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-86216, 14 Novembre 2000
Réference de Publication: N° 342
Solution: Rejet
Nº de Recours: 99-86216
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-86216, 14 Novembre 2000
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/09/1999RejetN° de pourvoi: 99-86216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par la société Fruit of the X... France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamnée à 671 amendes de 50 francs.LA COUR,Vu le mémoire produit;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 août ...Voir le contenu complet de ce document