Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 98-81746, 09 Novembre 1999
Réference de Publication: N° 252
Solution: Rejet
Nº de Recours: 98-81746
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 98-81746, 09 Novembre 1999
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/02/1998RejetN° de pourvoi: 98-81746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Z... Christian, A... André, la société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez (SATA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des 2 premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 250 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Vu les mémoires produits, en demande et en d...Voir le contenu complet de ce document