Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-83643, 18 Novembre 1997

Réference de Publication: N° 388
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 97-83643

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-83643, 18 Novembre 1997

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/05/1997

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 97-83643

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...