Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 96-82498, 12 Novembre 1997

Réference de Publication: N° 381
Solution: Rejet
Nº de Recours: 96-82498

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 96-82498, 12 Novembre 1997

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/02/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-82498

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Savoie, du 8 février 19...

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